Déclaration préalable de travaux : tout ce qu’il faut savoir
Vous avez un projet de travaux ?
La Maison Des Travaux vous accompagne dans vos démarches
Vous avez un projet mais ne savez pas s'il est concerné par une Déclaration Préalable de travaux ? Pas d’inquiétude, La Maison Des Travaux fait le point pour vous !
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux de faible importance. Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune.
Quand la déclaration préalable est-elle obligatoire ?
Les constructions concernées
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants :
- Construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
- Si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou un POS (Plan d’Occupation des Sols), ce seuil est porté à 40 m².
- Construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 mètres.
- Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1,80 m.
Les travaux modifiant l’aspect extérieur
Une déclaration préalable est également nécessaire pour tout travail modifiant l’aspect extérieur de votre construction :
- Remplacement d'une fenêtre ou d'une porte par un autre modèle ;
- Percement d'une nouvelle ouverture ;
- Choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade ;
- Travaux de ravalement dans un espace protégé (par exemple, aux abords d’un monument historique).
Les changements de destination
Vous devez également déposer une déclaration préalable si vous changez la destination d’un local — par exemple, transformer un local commercial en logement — sans modifier les structures porteuses ni la façade du bâtiment.
Les divisions foncières
Enfin, la déclaration préalable est obligatoire pour la réalisation d’une division foncière lorsque vous souhaitez détacher un ou plusieurs lots.
Quels formulaires utiliser ?
1. Travaux sur une maison individuelle
Le formulaire Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes est à utiliser pour :
- Les travaux d’extension ou de modification de l’aspect extérieur ;
- Le ravalement de façade dans certains secteurs protégés ;
- La construction d’une annexe (piscine, abri de jardin, garage, clôture…).
2. Travaux comprenant ou non des démolitions
Le formulaire Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions s’applique pour :
- Les constructions nouvelles de faible importance ;
- Les petits aménagements ou installations non soumis à un permis de construire.
3. Divisions foncières
Le formulaire Déclaration préalable – Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager permet de déclarer :
- Les divisions de terrains de faible importance ;
- Les lotissements ne nécessitant pas de permis d’aménager.
Un accompagnement sur mesure
La Maison Des Travaux, votre partenaire pour simplifier vos démarches
Nos courtiers en travaux vous accompagnent à chaque étape de votre projet, que ce soit pour une extension de maison, une rénovation complète ou une construction neuve. Nous travaillons avec des artisans qualifiés et des architectes partenaires pour garantir la conformité de vos travaux aux règles d’urbanisme.
Besoin d’aide pour constituer votre dossier ou vérifier si votre projet nécessite une déclaration préalable ? Contactez La Maison Des Travaux pour obtenir un accompagnement personnalisé et des devis gratuits.
