Vous avez un projet mais ne savez pas s'il est concerné par une Déclaration Préalable ?
La Maison Des Travaux fait le point, pour vous !
La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour les travaux de faible importance.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants :
- Construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) ;
- Construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2m ;
- Construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
- Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
- Travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
- Changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- Réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des 3 formulaires suivants :
- Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexe.
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes...), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.
- Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux.
- Déclaration préalable - Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.
